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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)
Les amendements de Christine Arrighi
Les interventions de Christine Arrighi sur ce dossier
81 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° CF181 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après le 29° , le I de l’article 45 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par un nouveau 30° ainsi rédigé : « 30° A la soixante-huitième ligne, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 153 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...
