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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)
Les amendements de Christine Arrighi
Les interventions de Christine Arrighi sur ce dossier
81 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° CF183 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » 2° L’ article L. 2333‑...
