Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Les mesures visées par l’article 3 de ce projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour mémoire, la France...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; » II. – À la troisième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’amélioration du potentiel agronomique » les mots : « le maintien du potentiel agronomique ». ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la parcelle », les mots : « l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas imposer aux projets agrivoltaïques d'être l'activité principale d'une parcelle mais d'une exploitation agricole. En l'état, l'échelle de la parcelle semble inadaptée aux réalités de la profession : la pro...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

À l’alinéa 33, après le mot : « photovoltaïques », insérer les mots : « doit répondre à une nécessité agricole, sous-tendue par ». Exposé sommaire : Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vig...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « garantissant », le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'installation agrivoltaïque ne garantit pas la production agricole mais permet son maintien ou son développement. Le verbe "garantir" est trop fort et impliquerait que la responsabilité de la production agric...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...

I. – À l’alinéa 45, avant le mot : « suivi », insérer les mots : « recensement exhaustif des sites artificialisés et des toitures sur lesquels des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés, ainsi que le recensement exhaustif et le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole ou le collectif d’exploitants agricoles portant les projets d’installations agrivoltaïques présentent ces projets à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de systématiser la...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une étude en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être menée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les...

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïques selon leur taille. Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcelles ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysage...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Art. L 314‑39. – Pour l’application du a du 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratég...

À l’alinéa 10, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si ces installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol s...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la priorité donnée à la production alimentaire », les mots : « une production agricole significative » II. – En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « et les prix agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de "production alimentaire" de la définiti...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi entend permettre l'installation de modules photovoltaïques en intégration aux voies ferrées. Cette technologie est du reste en cours d'expertise à ce stade. Mais le présent amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 50% d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’il soit considéré comme une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole. En effet le seuil des 80% d’intrants agricoles est jugé trop restrictif pour ces six raisons principales : - ...

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chal...