Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 17, substituer à la date : 1^er juillet 2024« , la date : « 1^er novembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1^er octobre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnel...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens d’installation et de maintenance des équipements non industriels hors informatique et télécommunications pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de l...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par les aminoglycosides et leurs sels dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa ve...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socia...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de pression inférieure à la pression atmosphérique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et l...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les experts salariés de niveau technicien, techniciens divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire qui entérine une réforme des retraites commandée par l’impératif d’équilibrer les comptes publics suite aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, introduction de la...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de tularémie dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement...

À l'alinéa 3, après l'année : "1968, insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affection engendrée par les nitrosoguanidine ou nitrosourée dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la c...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2031. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pré...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’organophosphorés anticholinestérasiques, phosphoramides et carbamates hétérocycliques anticholinestérasiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier ali...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens d’étude et de conseil en agriculture, eaux et forêt pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé so...