Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections dues aux rickettsies dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections gastro-intestinales et neurologiques provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérie...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens de consommation auprès d’entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécuri...

Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire (n’étant pas en catégorie active) de travailler jusqu’à 70 ans, après validation de son employeur.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2041 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies professionnelles causées par le mercure et ses composés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de rhinites et asthmes professionnels dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés et opérateurs d’exploitation en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de nystagmus professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d’éditions littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificativ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Sa...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la co...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs de petites surfaces de vente pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par le bioxyde de manganèse dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2043 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...