Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par la phénylhydrazine dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgat...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les serveurs, commis de restaurant et garçons non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appare...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les maîtrise et techniciens des services financiers ou comptables pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 67 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active) de travailler jusqu’à 70 ans, après validation de son employeur.

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2048. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres de l’hôtellerie et de la restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent soixante-quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 175 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amende...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 202...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistantes maternelles, gardiennes d’enfants et familles d’accueil pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expos...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Sociali...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévo...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles provoquées par les poussières de bois dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections oculaires dues au rayonnement thermique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la pro...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité soc...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les professions intermédiaires de la poste pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...