Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création....

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à prolonger en 202...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	15 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3092C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du group... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 5 000 000 Concours spécifiques et administration 5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3101C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté) M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du group... I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 603C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 19 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 602C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 75 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 601C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 40 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 600C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 599C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Potier, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 595C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 350 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 350 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 1 000 000 000 Compensation à la Sécurité... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 593C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 3 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2752C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 40 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2750C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Guedj, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2754C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 350 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 350 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 19 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2753C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 75 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2751C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org