Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Les mots « affectés à l’habitation » sont supprimés ; 2° ) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précit...

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423‑25...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 147 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué un...

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont ajoutés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 2° du II de l’article D. 7231‑1 précité, » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un a...

Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a ét...

I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 44 sexies B ainsi rédigé : « Art. 44 sexies B. – I. – 1. Les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire de moins de 10 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des...

Au I. de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le premier alinéa du 8°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis. » » Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes c...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des...

I. Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2024. Les montants restant dus au titre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévues par le code susmentionné. II. La fraction de la contribution sociale ...

A l'alinéa 58, après le mot « entreprise » ajouter les mots « ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.