Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données résultants de l’application de l’article 18 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces données détaillent la répartition des services au bénéfice desquels il est fait appel au crédit ...

Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite d...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé so...

I. Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant les mots : « Les immobilisations », est inséré le mot : « Toutes » ; 2° Après le mot : « photovoltaïque », le même alinéa est ainsi complété :« en ce compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïques. ». II. La perte d...

À l’alinéa 69, substituer au nombre : « trois » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : L’amendement vise à allonger de trois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrément par les services de l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte. L’administration fiscal...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur le...

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423‑25...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de déli...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. - À la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. - L...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

Après l’alinéa 34, insérer les x alinéas suivants : « a) Au II, le second alinéa est supprimé : »L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. ; « b) L’alinéa IV est ainsi rédigé : "La taxe concerne toutes les pl...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à ces mêmes lois. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a ét...

Le 3° de l’article 805 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur transmission est dématérialisée. » Exposé sommaire : Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifs papiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cet amendement vise à rendre cohér...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, notamment celles fixées par l’article L229‑25 du code de l’environnement : » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les douze alinéas suivants : « 3° Le I bis<...