Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
765 amendements trouvés
Aux alinéas 26 et 32, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En effet, la privation de ressources condu...
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
Dépenses de fonctionnement | 4,2 | 2,9 | 2,0 | 1,7 | 1,7 |
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour 2023, figurent dans les dépenses retraitées précitées, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain lorsque leur niveau d’évolution par rapport à celles constatées au compte de gestion 2022 est supérieure à 15 %, pour la fraction de ces dépenses supérieure à c...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté retenu pour l’application du présent A est minoré, en 2023, des conséquences de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022 en année pleine sur les dépenses de personnel des collecti...