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Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

788 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF842A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1048A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté...

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30/09/2022 — Amendement N° CF787A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et...

L’article L422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Les deux dernières colonnes du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :

...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1066A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV et un nouvel article 235 ter ZG bis ainsi rédigés : « Section XXIV. – Contribution des chargeurs à la transition énergétique » « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font...

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28/09/2022 — Amendement N° CF126A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engageme...

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28/09/2022 — Amendement N° CF125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...

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27/09/2022 — Amendement N° 1A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...

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27/09/2022 — Amendement N° CF14A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institu...

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