Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
728 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF682A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l'opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l'adaptation des dépenses ...
30/09/2022 — Amendement N° CF772A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° En conséquence, à la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt »...
30/09/2022 — Amendement N° CF1468A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « troi...
30/09/2022 — Amendement N° CF1339A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'aide aux particuliers se chauffant au fioul adoptée dans la première loi de finances rectificative pour 2021. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à avoir un éclairage sur la da...
28/09/2022 — Amendement N° CF126A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engageme...
28/09/2022 — Amendement N° CF125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...
27/09/2022 — Amendement N° 1A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...
27/09/2022 — Amendement N° CF14A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institu...
