Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Il ne peut pas y avoir de transition énergétique en France sans cohérence. Les agriculteurs sont un maillon essentiel de la production des énergies vertes : gaz naturel issus du processus de méthanisation, et biocarburants (alcools et huiles entrant dans la composition des biocarburants). L’a...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10". Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrem...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le travail des matériaux composites nécessaires à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de chaudières biomasse ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de chaudières biomasse : « a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composant...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreu...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de génération d’hydroélectricité ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité : « a) La fabrication de dispositifs de génération d’hydroélectricité, que...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de réacteurs nucléaires ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de réacteurs nucléaires : « a) La fabrication de réacteurs nucléaires, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des c...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « batteries, », insérer les mots : « d’hydrogène vert, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Il est complété par alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ». II. – La charge pour l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de un an compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Ce rapport devrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prises pour garantir leur conformité. Exposé somma...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à remplacer la taxe annuelle sur l'ancienneté de tout véhicule de tourisme par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Amendement d'appel. De quelle manière le Gouvernement compte calculer les émissions de polluants atmosphériques de manière concrète pour chaq...

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenn...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

À l’alinéa 19, à la première ligne du tableau substituer aux mots : « MÉTHODE DITE WLTP, » les mots : « MALUS ECOLOGIQUE ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer le « malus écologique » explicitement dans le corps de la loi. Ce malus écologique est ici mentionné comme étant la « méthode dite WLTP ». Ainsi nommé, le malus écologiq...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chaleur fatale...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'éolien des entreprises industrielles et commerciales pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. L'éolien est une triple catastroph...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Pour la réindustrialisation : « a) La fabrication de tout produit dont le commerce sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ; « b) L’extraction, la production ou la transformation de m...