Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prop...

Après l’article L. 114‑10‑2-1, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2-1‑1 et L. 114‑10‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2-1‑1. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissement...

Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mo...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815‑1-1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les t...

L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 114‑13. – I. Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement d...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les terr...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative à la collecte et distribution des contributions des employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentis...

Un rapport gouvernemental annuel est remis au Parlement au sujet du niveau de vie des personnes en situation de handicap. Il établit notamment les ressources moyennes et médianes mensuelles, la proportion de propriétaires de leur logement, le taux d'emploi et le taux d'effort (sur les dépenses de santé). Exposé sommaire : L'Observatoire des i...

Insérer l’article suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le surpoids et l’obésité chez l’enfant. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des p...

Au 4e alinéa de l’art. L 162-17-3 du code de la Sécurité sociale, après « trois représentants des caisses nationales d’assurances maladies » le mot « et » est supprimé et remplacé par « , ». Après « un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire » est rajouté « et deux représentants des associations agréées d’us...

Le gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, à remettre un rapport au Parlement afin de vérifier la mise en place des mécanismes d’évaluation de la qualité des Soins Palliatifs afin d’identifier les domaines d’amélioration pour garantir aux patients...

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite annuelle de 50 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour les o...

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du Code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dan...

Insérer l'article suivant : « 1 - Dans le cas où une commune ne possède pas d’unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), et que des enfants résidants sur la commune ont besoin d’accéder à une classe de ce type, un accès à une classe dans un établissement scolaire d’une autre commune est garanti aux élèves, sous réserve de place au sein ...