Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Les interventions de Christophe Naegelen
Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L'article 1er vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov', mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchag...
Et c'est tout à votre honneur, chère collègue. Dans un an, le mécanisme d'authentification interopérateurs devrait voir le jour. C'est un point important car, je le rappelle, les opérateurs investissent plusieurs centaines de millions d'euros pour tenter de réguler les appels intempestifs. Par ailleurs, il faudra, madame la ministre déléguée, ...
Quelques remarques concernant les amendes. Dans la loi de 2020, nous avons porté le montant de l'amende à plus de 400 000 euros, contre 75 000 euros auparavant. Ainsi, les deux dernières amendes prononcées dans ce domaine ont été infligées, pour la première, à une entreprise de Vendée, pour un montant de 400 000 euros, et pour la seconde à une ...
L'article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d'échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à...
L'amendement, qui est très simple, vise à permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir de l'administration fiscale, en matière de compte personnel de formation, toutes les informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En effet, ces informations sont utiles pour opérer des...
Je souscris entièrement à ce qu'a déclaré M. le rapporteur. J'ai effectivement défendu l'amendement n° 4 au lieu de l'amendement n° 3. Nous voterons évidemment le sous-amendement n° 19.
Bien entendu, nous voterons la proposition de loi ; reste que je souhaite revenir sur les propos pas très sympathiques qu'a tenus le rapporteur à mon encontre, alors même que j'ai renoncé à soutenir mon second amendement et à m'exprimer en tant qu'inscrit sur l'article 3. Je trouve son attitude moyenne, d'autant qu'il aurait pu lui-même se mont...
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu'il s'effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS. Le premier enjeu, celui de l'accès à la formation profe...
