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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
101 amendements trouvés
04/05/2023 — Amendement N° DN553 au texte N° 1033 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Chatelain, M. Bayou
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la publication du décret de réquisition, les bureaux des commissions chargées de la défense nationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont saisis pour avis. « Ces mesures deviennent caduques après quinze jours, à moins que le...
