Projet de loi de finances pour 2024

I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’imp...

I. – A. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	25 000 000
Livre et industries culturelles	25 000 000	0
TOTAUX	25 000 000	25 00... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 926C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 3 000 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 925C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 920C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 50 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Police nationale 4 680 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 4 680 000... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 916C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 915C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 131 100 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 500 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 914C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 913C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Julien-Laferrière, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 1 500 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 912C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 46 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 <... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3206C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté) M. Raux, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Gar... Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de commun... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3199C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 250 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL448C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 27 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 27 000 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outr... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3197C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 100 000 000... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org