Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 148, insérer les sept alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 5 bis : Redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9-1 – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujetti...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « H bis. – L’article L. 312‑70 est abrogé. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la po...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est i...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ». 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « , situés dans un quartier prioritaire de la poli...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionné...

Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé : « Art. 150 VH-0. Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens : « - De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ; ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, à partir du 31 décembre 2024, le nombre : « 4 600 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le plafond des dons versés soit limité à 200 euros par personne et par an, au lieu de 4 600 euros actuellement. En effe...

Le 1° -0 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’a...

I. – Le b de l’article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’...

I. – Le 7. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces do...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier aliné...

L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et dans les établissements publics de coopération intercommunale » ; 2° Le 1 du V est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Quatrième circonscription : les établissements publics de coopération intercommunale » ; 3° Le tablea...

I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lors...

I. – Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du l...

I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci. II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. III. – Un décret en Conseil d’État ...

A la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte un allongement de la durée de révision du classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » de six à neuf ans. L’objectif visé par une telle modi...