Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
305 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2591 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...
11/10/2023 — Amendement N° AS696 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° AS695 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° AS544 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme C...
À l’alinéa 2 de l’article L325-2 du code de la sécurité sociale, le taux : “0,5 %” est remplacé par le taux : “3%” II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...
11/10/2023 — Amendement N° AS543 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme C...
Au 2° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : “hospitalière” sont insérés les mots : “, agents titulaires des collectivités territoriales visés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique” Exposé sommaire : En application des dispositions légales et réglementaires actuelles, un agent terr...
