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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
43 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CD15 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d’ad...
17/11/2023 — Amendement N° CD21 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans ...
17/11/2023 — Amendement N° CD20 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...
