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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
22 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD41 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry
Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. » Exposé sommaire : Cet amend...
04/03/2024 — Amendement N° CD109 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Pochon, M. Fournier, M. Thierry
L’article L. 229‑63 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑63. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende égale à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à qui bénéficie la publicité. Est également encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose ...
