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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
22 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD41 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry
Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. » Exposé sommaire : Cet amend...
04/03/2024 — Amendement N° CD39 au texte N° 2129 - Article 2 (Tombe)
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry
Substituer à l’alinéa 12, les six alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon les critères suivants : « 1° une pénalité minimale à...
