Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 5 bis)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de six ans, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontair...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé » les mots : « d’atteindre les objectifs définis par le projet régional de santé ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l’article premier. Ce dernier ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et établissements et services médico-sociaux »;". Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le champ de l’article 8 s’applique aux établissements et services médico-sociaux. Les résidents d’E...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1, les mots « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de trav...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑10‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le conseil territorial de santé, qui décline les politiques ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation des contrats d’engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant ainsi une indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant la formation. Exposé...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du préfet, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'en retirer le préfet. En tout état de cause, la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé :...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur la s...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé et de l’aide à domicile, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés. Ce rapport analyse nota...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, écon...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À l’avant-dernière phrase du second alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par les mot : « et des personnes en situation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de compléter l’attention portée par les conseils territoriaux de santé sur ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: « a) bis La dernière phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code, sur le territoire de santé. » Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et la nécessité d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d’ici l’année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑10‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le conseil territorial de santé, qui décline les politiques ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposé...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...