Projet de loi de finances pour 2024

Le 1 du I de l’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». 2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par trois la contrib...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : A bis - À la seconde phrase du 2° du B du XXIV, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « et en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, telles que les valeurs locatives ...

Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la b...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir l’augmentation du taux d’huiles alimentaires usagées dans les carburants. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF), reliant Paris à Montréal en utilisant 16 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la ...

L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. I. Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. « II. Sont redevables de la contribution mentionnée au I : « 1° Les personnes morales et physiques...

I. – A. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 1^er janvier 2054, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à...

L’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : « Art. 135. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué une contribution annuelle acquittée par les sociétés titulaires d’un contrat de délégation de service public de production et/ou de distribution d’eau potable, les soci...

L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € ». 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victi...

Le titre II de la première partie du code général des impôts complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXIV « Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse « Art. 302 bis ZS – I. - L’achat de toute arme de catégorie C et D selon les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la séc...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ; 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à reporter en 2...

I.- L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris ains...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de ...

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25‑2. – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour ...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deuxième et dernière colonnes du tableau du troisième alinéa sont remplacées par deux colonnes ainsi rédigées :

Tarif plancher

Tarif plafond

1% du coût par personne de la nui... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD286A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité « Art. 1613 quinquies. – I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent ar... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1207A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern... Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05 % à 1 %. Cette contribution destinée à financer les trans... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1098A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole... Voir tout l'amendement     150 151 152 153 154 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org