Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

"Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs et expérimentations articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes soutiennent le déploiement d'expérimentations articu...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prise en charge, par la sécurité sociale, de la désinsectisation des logements particuliers infestés par les punaises de lit. Exposé sommaire : En 2017 déjà, notre groupe et en particulier Mathilde Panot al...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. » Exposé sommai...

"Après l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : "L. 6148-1-1. Les zones de stationnement des établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont mises à disposition des usagers à titre gratuit." Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. – Par dérogation à l'article L.321-1 et à toutes les dispositions contraires, l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le trava...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d’embauche et de travail des Assistants de Régulation Médicale. Exposé sommaire : "« On est en moyenne à 10-12 appels par heure et par personne alors que nos recommandations sont à 7. On n’a pas l...

"APRÈS L'ARTICLE 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales en prenant soin de confronter les co...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de 2000 postes supplémentaires d'AESH sur une période de cinq ans à La Réunion, en indiquant comment ces postes supplémentaires pourront palier aux besoins actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2024 à 39,9 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2%, correspond à l'inflation subie en 2023 : c'es...

 « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est indexé sur l'évolution de l'inflation telle que déterminée par l'INSEE.» Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'indexation des frais kilométriques des infirmières libérales sur ...

I. – Au début, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence de phtalates dans les protections périodiques de type coupes menstruelles. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres d...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 26 ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant droit au remboursement des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes. L'article 19 de ce PLFSS rappelle que la précarité menstru...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 861‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « financière », la fin du 1° est supprimée ; « b) Le 2° est supprimé ; « c) À la première phrase du deuxième alinéa du 2° , les mots : « et 2° » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mortalité infantile. Exposé sommaire : En juin dernier, une synthèse de l’INSEE révélait qu’en 2021, 2700 enfants de moins d’un an sont morts en France, soit 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la...

Après le III de l’article L. 133‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. bis – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, l...

Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ; 2° Les mots : « ni supérieure à 100 000 euros » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2024, 15 % à compter du 1^er janvier 2025 et 10 % à compter du 1^er janvier 2026 ». II. – À compter du 1^er janvier...