Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 34 (amendements appelés par priorité))

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier sur l’assurance maladie du développement des maisons de naissance. Exposé sommaire : Lors de l’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivement les maisons de na...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge ne peut être supérieur à soixante-deux ans. » Exposé sommaire : Puisque la retraite à 60 ans ne peut pas être discutée pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d’empêche...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend en compte l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paraméd...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP. Le Gouvernement n’a cessé durant ce ...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la pér...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les établissements ou services médico-social gérés au sein d’un groupe de personnes morales visé au présent article sont nationalisés. » » Exposé sommaire : La catastrophe en cours dans les EHPAD privés à but lucratif ne tolère pas de demies mesures pour s'y opposer efficacement. Le gourvene...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales de l’attribution de trimestres supplémentaires à la retraite pour les réservistes de la réserve sanitaire mobilisés durant la crise sanitaire. Ce rapport évaluera les modalités de mi...

I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif. II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du pré...

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un ali...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, la prise en charge par l’assurance maladie de la contraception prescrite par un professionnel de santé pour tous les assurés, sans critère d’âge, de sexe ou d’...