Projet de loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons pour lesquelles la moitié des projets soutenus via le fonds africain de développement ne sont pas jugés satisfaisants dans l’indicateur « capacité des fonds multilatéraux à mener avec s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les impacts de la dette haïtienne avec la France sur le développement d'Haïti. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement de façon précise sur les impacts de la dette h...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers le fonds africain de développement. Exposé sommaire : Cet amendement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À l’alinéa 157, substituer au mot : « prêts », le mot : « dons ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 160 et 163. Exposé sommaire : L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les dix-sept alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé : « Les agents de l’administration des impôts...

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312 -48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par les mots : « à l’excep...

Au D de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes ». Exposé sommaire : Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5 % contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble des salariés. Du fait d’horaires fractionnés, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et ded dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur ...