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Les interventions de David Guiraud sur ce dossier
3151 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF1671A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Laisney, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa du présent B, un décret en Conseil d’État fixe c...
05/10/2023 — Amendement N° CF1655A au texte N° 1680 - Article 22 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € », le montant : « 100 000 000 € ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obligation de...
05/10/2023 — Amendement N° CF1768A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1261A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Au deuxième alinéa du 2° du 1. de L’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ». II.– Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’im...
05/10/2023 — Amendement N° CF1255A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi II. – Lʼarticle 885 U du même code, est ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a)...
05/10/2023 — Amendement N° CF1799A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article L. 312 -48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2024, à la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1er janvier 2025, à la huitième ligne de la quat...
05/10/2023 — Amendement N° CD258A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑48 est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1er janvier 2025, à la quatri...
05/10/2023 — Amendement N° CF1251A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par ra...
05/10/2023 — Amendement N° CF1392A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2...
05/10/2023 — Amendement N° CF1706A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – L’article 278 -0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, d’appareils électroniques et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...
05/10/2023 — Amendement N° CD254A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1579A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2794A au texte N° 1680 - Article 4 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % . IV. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». V. – À l'alinéa 143, substituer au nombre :...
05/10/2023 — Amendement N° CF1212A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Piquemal, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, ». 2° L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La plus-value brute réal...
05/10/2023 — Amendement N° CF1876A au texte N° 1680 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « aa) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030. » ; » Exposé sommaire : Par cet ame...
05/10/2023 — Amendement N° CF1626A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bex, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...
Au premier alinéa de l’article L. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la contribution des employeurs à l’effort de construction à 1 % de la masse salariale contre 0.45 % aujourd...
05/10/2023 — Amendement N° CF1274A au texte N° 1680 - Article 24 (Rejeté)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...
05/10/2023 — Amendement N° CF1505A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier...
05/10/2023 — Amendement N° CF1086A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-équipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part c...
05/10/2023 — Amendement N° CF2154A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant :
| Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par... |
