Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. – Le I ne s...

I. – Après l’alinéa 107, insérer les alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; « ii) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyflu...

I. – Au titre de l’année 2024, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.

À l’alinéa 31, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le présent article apprécie l’abattement sur une période de deux ans. Il est proposé de porter cette période à six ans. ll s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.

I. – Au premier alinéa du 1° du I. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II – Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. III – La perte de re...

I. - L’alinéa 31 est ainsi rédigé : « C. - Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un des cinq départements dont la densité de population est la plus basse ou dans un des cinq départements dont la population a le plus diminué sur la période 1999‑2019. » II. – Compléter cet arti...

I. – L’article L. 221‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ». 2° Au troisième alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et ...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété : « à l’exception des transports aériens domestiques ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement est présenté par la coalition transpartisane soutenant la TVA à 20 % dans l’aérien. Il vise à mettre fin au taux réduit de 10 % de TVA applicable sur la vente de billets ...