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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les amendements de Davy Rimane
Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier
164 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL63 au texte N° 1346 - Article 20 (Retiré)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés....
15/06/2023 — Amendement N° CL57 au texte N° 1346 - Article 27 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...
15/06/2023 — Amendement N° CL59 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 87 : « – de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins, et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine dans le respect... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favo...
15/06/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1346 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...
