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Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier
164 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL350 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer les alinéas 70 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le pr...
16/06/2023 — Amendement N° CL348 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'ar...
16/06/2023 — Amendement N° CL343 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot ...
16/06/2023 — Amendement N° CL467 au texte N° 1346 - Article 3 (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats...
16/06/2023 — Amendement N° CL327 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer d...
16/06/2023 — Amendement N° CL344 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 706‑3 est ainsi complété : après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Les victimes d’infraction survenue dans un cadre profe...
16/06/2023 — Amendement N° CL334 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convoc...
16/06/2023 — Amendement N° CL347 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » . Exposé sommaire : Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de ...
16/06/2023 — Amendement N° CL322 au texte N° 1346 - Article 2 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice sou...
16/06/2023 — Amendement N° CL337 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre...
16/06/2023 — Amendement N° CL329 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats ...
16/06/2023 — Amendement N° CL326 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...
16/06/2023 — Amendement N° CL335 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...
16/06/2023 — Amendement N° CL325 au texte N° 1346 - Article 15 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’appli...
16/06/2023 — Amendement N° CL330 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.
16/06/2023 — Amendement N° CL339 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise ...
15/06/2023 — Amendement N° CL63 au texte N° 1346 - Article 20 (Retiré)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés....
15/06/2023 — Amendement N° CL64 au texte N° 1346 - Article 6 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...
15/06/2023 — Amendement N° CL57 au texte N° 1346 - Article 27 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...
15/06/2023 — Amendement N° CL61 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Compléter l'alinéa 380 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...
