Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...

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I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux du plan d’épargne avenir climat prévu par le projet de loi industrie verte. Opposé à la création de ce plan qui s’avère être un produit financier de capitalisation, nous demandons de supprimer les exonérations d’impôts prévues.

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies p...

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et la date de signat...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b) Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés...

L’article L2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. A l’alinéa 2, le chiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre « 0,7 » B. A l’alinéa 3, le chiffre « 0,85 » est remplacé par le chiffre « 1,15 » C. A l’alinéa 4, le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 » D. A l’alinéa 5, le chiffre « 1,75 » ...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons accroitre le rendement de la taxe sur les services numériques afin de l’affecter à la péréquation verticale. Les dotations verticales, notamment la DSU e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et la date de signat...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » . 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». 3° Au premier alinéa du VII, après ...