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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
78 amendements trouvés
26/04/2024 — Amendement N° CE2859 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
M. Raux, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Io...
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la première phrase du II de l’article L. 811‑8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. » ». II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A...
26/04/2024 — Amendement N° CE3283 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont é...
26/04/2024 — Amendement N° CE2501 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage...
26/04/2024 — Amendement N° CE2506 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les...
26/04/2024 — Amendement N° CE2507 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « Conseil d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administra...
26/04/2024 — Amendement N° CE2558 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un...
26/04/2024 — Amendement N° CE3251 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans...
26/04/2024 — Amendement N° CE2347 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...
25/04/2024 — Amendement N° CD441 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho
Rédiger ainsi cet article : « Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis « Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelés réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont ...
25/04/2024 — Amendement N° CD440 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces ...
25/04/2024 — Amendement N° CD433 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les déroga...
25/04/2024 — Amendement N° CD539 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...
25/04/2024 — Amendement N° CD417 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Batho
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D'abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d'intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux ...
25/04/2024 — Amendement N° CD400 au texte N° 2436 - Article 14 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut ...
25/04/2024 — Amendement N° CD412 au texte N° 2436 - Article 14 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
À l’alinéa 26, après la référence : « Art. L. 412‑25. – » insérer la phrase suivante : « Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre en coh...
25/04/2024 — Amendement N° CD401 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services é...
25/04/2024 — Amendement N° CD481 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brev...
25/04/2024 — Amendement N° CD487 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – préserver les terres agricoles, en contribuant à atteindre l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettr...
25/04/2024 — Amendement N° CD396 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage...
25/04/2024 — Amendement N° CE1782 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho, Mme Belluco
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d’intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux ...
