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Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ma première remarque porte sur l'amendement n° 4307 : le ministre aurait pu proposer que ces dispositions d'adaptation intègrent le texte au terme de la navette parlementaire. Je rappelle que ce projet de loi est issu de plus d'un an de concertations ; les textes devraient être prêts, on ne devrait pas avoir à recourir à des ordonnances. Par a...
