Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Il était déjà question du décret tertiaire il y a onze ans. Une disposition législative serait donc plus efficace ! En outre, la PPE fixe des objectifs quand les amendements que nous sommes en train d'examiner précisent les modalités – le comment : comment passe-t-on de l'énoncé d'un objectif au fait de le tenir ?
Dans le monde actuel et dans celui qui s'annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d'énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l'électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale.
Si la ministre s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale sur l'amendement n° 2093, il faut l'adopter. C'est une mesure de bon sens, déjà votée au Sénat. Il n'y a pas de raison de ne pas la rétablir à l'Assemblée nationale, quitte à intégrer la problématique de l'adaptation au réchauffement climatique.
L'article 2 n'a rien à faire dans ce projet de loi ; il correspond parfaitement à la définition du cavalier législatif, puisqu'il concerne tous les permis d'aménager, tous les permis de démolir et toutes les déclarations préalables, et pas seulement ceux qui portent sur des projets de production d'énergies renouvelables. Si le Gouvernement veut...
Ce que vous dites n'est pas sérieux. Nulle part il n'est précisé que l'article 2 concerne les panneaux solaires. Nous discutons de tous les permis d'aménager et de toutes les déclarations préalables, sur tous les sujets !
Pardon, monsieur le rapporteur pour avis, mais nous sommes des législatrices et législateurs éclairés qui savons lire un article de loi !
Il n'est pas satisfait : en l'état, le texte dispose seulement la transmission des objectifs nationaux connus de la PPE, la programmation pluriannuelle de l'énergie. Selon les dispositions légales, les objectifs régionaux sont censés être définis depuis plus d'un an : s'ils existent, ils doivent faire partie des informations à transmettre.
Il faut que les choses soient claires. Madame la ministre, les terres agricoles, ce ne sont pas que les délaissés : le texte vise toutes les terres agricoles de France ! Sans anticiper le débat sur l'agrivoltaïsme,…
…si le texte prévoit d'encadrer l'usage des terres agricoles, des techniques pourraient permettre de les faire changer massivement de destination ! La définition de l'agrivoltaïsme n'aurait alors plus aucun sens.
Il s'agit, à la dernière phrase de l'alinéa 2, de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Lorsqu'un territoire a élaboré un schéma de développement des énergies renouvelables satisfaisant, celui-ci doit être obligatoirement pris en compte.
La logique d'ensemble de l'amendement tend à imposer un principe d'unanimité au sein du département. Le sous-amendement n° 3090, qui, je l'espère, sera adopté, vise à ce que les zones d'accélération ne deviennent pas des zones de ralentissement. La rédaction actuelle exige en effet qu'un recensement complet soit effectué à l'échelle département...
Nous nous opposons à l'amendement car il ne vise pas l'éolien en mer puisqu'il est écrit que les zones d'accélération « n'incluent pas les installations de production d'énergie renouvelable en mer ». Il empêche les élus des territoires insulaires, les élus des territoires littoraux, de la Corse, des départements et collectivités d'outre-mer de ...
Je relève deux problèmes dans ce qui est proposé. Tout d'abord, nous avons longuement débattu pour expliquer que le projet de loi ne visait pas à reprendre des objectifs déjà énoncés. J'en demande pardon à Mme Battistel, mais je ne vois pas à quoi servent ces dispositions. Écrire « doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d'atteindre le...
Il est nécessaire de lever de nombreux malentendus et de faire preuve de la plus grande clarté possible. En commission, nous sommes ainsi parvenus à admettre clairement que des territoires, de façon allante, définiraient des zones d'accélération, mais aussi que d'autres territoires, moins allants, resteraient dans le droit commun d'une no pl...
C'est pourquoi, madame la présidente, j'ai souhaité rectifier mon amendement, lequel ne répond pas du tout à l'idée de zones exclusives à l'échelle nationale. Là où les élus locaux ont fait le travail de planification, la planification s'applique. Ainsi, les installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables pourront être autor...
Malheureusement, il y a encore beaucoup de confusion dans la discussion. Je partirai du concret pour que tout le monde comprenne ce que nous voulons, car je pense qu'au fond nous sommes tous d'accord. Ce que nous voulons, c'est que là où les élus locaux font le boulot, là où, à l'échelle d'une communauté de communes, ils définissent des zones ...
Ce n'est donc pas le débat sur les zones d'exclusion. Il s'agit d'affirmer que là où les élus locaux font le travail, leurs décisions ne peuvent pas être contournées : ce sont elles qui s'appliquent.
Ces avis ne sont pas logiques, car il est utile de préciser que c'est bien de la consommation « finale » d'énergie qu'il est question. J'appelle donc l'ensemble de nos collègues à voter cet amendement.
À ce stade de nos discussions, il est relativement désagréable d'entendre les rapporteurs soutenir systématiquement des amendements de suppression du travail effectué en commission.
Cet article du projet de loi correspond à la situation très particulière de certains territoires, qui nourrit les argumentaires de celles et ceux qui voudraient empêcher le développement de l'éolien partout. Notre position est à l'opposé ; elle vise à prendre en considération la situation de ces territoires : leurs efforts doivent être reconnus...
