Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis sur le projet d...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la dispo...

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la ...

À l’alinéa 135, après le mot : « magistrature, » insérer les mots : « afin de récompenser leur engagement et leur ». Exposé sommaire : L'ajout de la notion de récompense dans le texte concernant la passerelle simplifiée des attachés de justice vers la magistrature revêt une grande importance. En reconnaissant le mérite et l'engagement des ...

Après l’alinéa 123, insérer l’alinéa suivant : « Cette amélioration de la qualité de vie au travail fait l’objet d’un rapport annuel que le ministère de la justice transmet au Parlement. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'imposer au Ministère de la Justice de remettre annuellement au Parlement un rapport sur l'amélioration de la qualité ...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « Une cellule psychologique est mise en place afin d’assurer un soutien psychologique immédiat et spécifique pour les professionnels qui peuvent vivre une situation traumatisante ou stressante. » Exposé sommaire : La mise en place d'une cellule de soutien psychologique spécifique pour les profes...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature sera également développée. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est impératif de mettre en place une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature afin d'encourager et de faciliter l'accès à cett...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Il est crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'usage des enregistr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « physique, morale ou matérielle ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'ajouter les termes "physique, morale ou matérielle" à la définition de la menace à la sécurité des personnels, des biens ou des personnes. En incluant ces dimensions, on élargit la portée de la définition et on p...

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « information », insérer le mot : « expresse ». Exposé sommaire : Une information expresse est une information claire, directe et explicite qui est communiquée de manière formelle et sans ambiguïté. Elle est transmise de manière directe et précise, sans laisser place à l'interprétati...

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Six mois au moins » les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la t...

Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes dont l’âge est avancé, l’accès aux outils numériques est difficile, limitant par la même occasion leur accès aux informations qui concernent leurs droits. Le ministère de la justice reconnait l’importance de garantir l’accès aux informations sur leurs droits à tous les citoyen...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « 9. Respecter l’environnement et la transition énergétique (favoriser l’efficacité énergétique dans les infrastructures et les équipements numériques, réduction des déchets électroniques, sensibiliser les utilisateurs aux enjeux environnementaux du numérique, en encourageant des comportements resp...

Compléter l'alinéa 386 par la phrase suivante : « Ce processus s’effectue conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. » Exposé sommaire : Il est crucial d'intégrer pleinement les collectivités locales et leurs groupements dans le processus de recensement des besoins et dans la définition et la mise en œuvre des p...