Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 10 bis)

L'article 10 bis reprend le dispositif prévu à l'article 21 de la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire, et ce dura...