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Les interventions de Didier Lemaire sur ce dossier
208 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° CF163A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. A...
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
03/10/2023 — Amendement N° CF296A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Lami...
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ». II. – Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicie...
03/10/2023 — Amendement N° CF167A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Saint-Paul, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. P...
I. – Le 2° du I de l’article 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
03/10/2023 — Amendement N° CF309A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, Mme Jacqueline Maq...
I. – Le II de l’article l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot :« 6 ». 2° À la première phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € ». 3° À deuxième phrase, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ». II. –...
03/10/2023 — Amendement N° CF293A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Dau...
I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à c...
03/10/2023 — Amendement N° CF290A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bord...
I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, de...
03/10/2023 — Amendement N° CF279A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme...
I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic...
03/10/2023 — Amendement N° CF164A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, M. Ardouin,...
L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, substituer au nombre : « 4,00 », le nombre : « 18,40 ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à co...
