Projet de loi de finances rectificative pour 2022

I. – Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à la...

Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au a), après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° La première phrase du b) est ainsi modifiée : a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comp...

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF48 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Dumont, M. Portier... I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au début du second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF66 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF85 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF56 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portie... Après l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et les services, il est créé un article L. 312‑80‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑80‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carburation e... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF44 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,... I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF26 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF47 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri,... I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Le Fur, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Kamardine, M. Juvin, M. Nury, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF83 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org