Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « XX. bis La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 566‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de di...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les non-salariés agricoles, les artisans, les commerçants, et l’ensemble des travailleurs indépendants, que le calcul de leur retraite de base se fasse sur les seules vingt-cinq meilleures années de r...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Exposé s...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées...

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels » les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa 98 pa...

I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑7. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solid...

I. – Au I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « selon les modalités suivantes », sont insérés les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Avec 79 ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». Exposé sommaire : Cet amend...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association. Ce rapport...

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels » les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa 98 pa...

Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les em...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeur-pompiers volontaires. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé som...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’employabilité des séniors ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Ce rapport tient compte de la capacité des entreprises à recruter des séniors et notamment des difficultés rencontrées en fonction de leur ...