Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter dans le droit la possi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. – Compléter cet article par les deu...

À l’alinéa 9, après le mot : « publique », insérer les mots « et d’emballages ménagers en verre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par foyer fiscal » les mots : « pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent art...