Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 108,4 », le nombre : « 107,95 ». 2° En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août...

Après l’article 23, insérer un article ainsi rédigé : “I. Réaliser une étude prospective nationale basée sur un état des lieux partagé, par les acteurs des territoires sur les besoins en recrutement des secteurs social, médico-social et sanitaire d’ici 2030. Cette étude devra croiser : - Les données liées aux départs des professionnels ; - L...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Leurs outils et leurs services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnes, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relat...

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : “I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médicosocial, perçoit, à compter du 1er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords ...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

Après l’article 24, insérer l’article suivant : “À l’article L162-1-12-1 du Code de la Sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe, est insérée une phrase ainsi rédigée : “Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du Code ...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférant. » Exposé sommaire : D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins...

Après l'article 8, insérer un nouvel article ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un financement unique du secteur médico-social au plus tard au 31 janvier 2025. Ce rapport prendra notamment en considération un objectif national d'harmonisation de la politique de la dépendance entre les départements mé...

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de r...

Après l'article 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.-A l’issue du 10e alinéa de l’article L4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L'infirmière ou l'infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de l'artic...

Après l’article 38, il est inséré un article ainsi rédigé : I.-L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par l...

 « 1° A l’article L.162-26-1 du Code de la sécurité sociale, après le mot « médecins » sont insérés les mots « et des sage-femmes, » » Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établisseme...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

A l’article L.632-2 de l’Education, au II, après les mots « d’autonomie supervisée », ajouter la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411-1...

“À l’article L. 1411-6-2 du Code de la Santé publique, après le dernier alinéa, ajouter : “Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en PMI auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens financiers nécessaires pour cette mission””. Exposé somm...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. » II. La perte de recettes pou...

Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour réaliser les actions de prévention de la perte d'autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l'autonomie prévues au 4° du II. de l’article D.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés à l'article L. ...

L’article ajouté est ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets d’éviction ou de réduction des prestations familiales liés au creusement de l’écart entre la revalorisation des salaires et la revalorisation des plafonds de ressources selon l’indice des prix à la conso...

I. À l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. » II. La perte de recettes pour les organi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance...