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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
983 amendements trouvés
27/09/2022 — Amendement N° CF57A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier,...
I. – Le 1er alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est modifié comme suit : remplacer « peuvent être » par « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés...
27/09/2022 — Amendement N° CF55A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. A la première phrase du premier alinéa de l’article 779 I, insérer après le mot « gratuit » les mots « par décès ». B. A la fin de la dernière phrase de l’article 779 I, il est inséré la phrase suivante « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectu...
27/09/2022 — Amendement N° CF16A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. De...
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...
