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4 avril 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1039

visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

écrite par Géraldine Bannier
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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