Proposition de résolution N° 1174
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération
écrite par Vincent Descoeur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire repose sur un système de points dont le nombre est réduit de plein droit si son titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. L’article R. 413‑14 du code de la route dispose qu’en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, l’infraction entraîne automatiquement, en plus de l’amende forfaitaire, la réduction d’un point sur le permis de conduire.
Cette règle vaut pour l’ensemble des excès de vitesse, y compris les petits excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h.
La France est le seul pays en Europe à retirer un point dès le premier km/h de dépassement. Or, même s’ils sont répréhensibles, ces petits excès de vitesse sont souvent involontaires et représentent plus de 58 % des points perdus.
Alors qu’il est de plus en plus difficile pour les automobilistes de savoir à quelle vitesse ils doivent circuler sur notre...
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