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10 mai 2023
Dossier relatif
Projet de loi N° 1224
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
écrit par
Élisabeth Borne
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Accord entre la france et le canada relatif au déploiement d'agents de sureté en vol
Rapport N° 1669
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