Proposition de loi N° 1374

Extrait

Mesdames, Messieurs, La vie de l’entreprise peut conduire cette dernière à percevoir des subventions publiques soit en compensation de sujétions, soit afin de marquer le soutien des pouvoirs publics à des objectifs d’intérêt général.

Par ce procédé, de l’argent public vient au soutien légitime d’actions conduites par des entités de droit privé, pour certaines à but lucratif.

Ces dernières années l’État a été amené à lancer des investissements importants dans différents secteurs.

Le plan de relance et France 2030 notamment, mais également la création dans la loi PACTE des entreprises à mission, ont multiplié les politiques de soutien à l’activité industrielle, commerciale, d’aménagement des territoires, d’innovation, de formation, et bien d’autres.

Ces acteurs économiques voient donc leur résultat majoré par des subventions, donc de l’argent public sollicité et reçu en contrepartie d’un engagement.

Lorsqu’il s’agit de...

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