15 juin 2023

Proposition de loi N° 1383

visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire

écrite par Valérie Bazin-Malgras
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale dont l’objectif est d’assurer un minimum de ressources aux personnes dont les revenus sont réduits à cause d’un handicap supérieur à 80 %. L’AAH est aussi prévue pour les bénéficiaires présentant un handicap supérieur à 50 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès et l’emploi (RSDAE). Cependant, selon sa propre appréciation de ses capacités, si une personne en situation de handicap souhaite garder un emploi à temps plein adapté à son handicap, elle ne peut garder l’entièreté de son allocation.

Dans certains cas, l’employeur d’une personne handicapée ne peut même pas récompenser l’efficacité de son salarié ou les bons résultats de son entreprise par une prime, car l’apport sur un salaire réduira l’allocation comme actuellement prévu dans la loi.

Alors que la prime dite « Macron », devenue « prime de partage de la...

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(version pdf)

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