Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

25 juillet 2022

Proposition de loi N° 149

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca.

écrite par Benjamin Haddad Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne s’est réunie à l’Assemblée nationale le 19 juillet 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. Sacha Houlié, député, président ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné : – M. Benjamin Haddad, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – Mme Nathalie Goulet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

* *     * M. Sacha Houlié, député, président. Cette proposition de loi, déposée le 11 janvier sur le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.