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21 juillet 2022

Projet de loi N° 157

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Assemblée nationale de la 16ème législature Organe

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