Proposition de loi N° 1728
tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice
écrite par Jordan Guitton
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Frank Giletti, Yoann Gillet, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie & Jean-Philippe Tanguy
Extrait
Mesdames, Messieurs, La fusion qui a donné lieu à la région Grand Est, issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est le résultat d’une réforme arbitraire et dépourvue de bon sens, qui suscite toujours mécontentements et incompréhensions.
Cette réforme a créé des entités régionales démesurément étendues ; elle a été réalisée sans véritable étude préalable d’impact et au mépris de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés ». L’augmentation de la taille des régions repose sur une erreur fondamentale qui consiste à croire qu’en agrandissant nos régions, il y aurait davantage d’économies d’échelle.
Or,...
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