Proposition de loi N° 1733
visant à lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire
écrite par Vincent Seitlinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, À chaque rentrée scolaire, l’achat de fournitures représente un budget conséquent pour les familles.
Ainsi afin de garantir à tous les élèves les mêmes chances de réussite, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) permet aux familles bénéficiaires d’acquérir le matériel scolaire nécessaire à leurs enfants.
En 2022, elle a été versée à plus de 5 millions d’enfants et a engendré un coût de plus de 2 milliards d’euros.
Toutefois, si cette prestation vise à financer l’achat de fournitures scolaires, son affectation est inconnue des pouvoirs publics.
En effet, étant versée par virement, elle n’est subordonnée à la présentation d’aucun justificatif et son usage demeure de fait, à la discrétion des familles des bénéficiaires.
A ce titre, cette allocation suscite des interrogations légitimes.
Dans les faits, l’absence de contrôle sur les dépenses effectuées permet aux bénéficiaires d’utiliser cette aide à d’autres ...
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